SCI et abus de droit

Un époux vend sa résidence secondaire à une SCI dont il est lui-même associé avec son épouse et ses enfants. Ils en deviennent ensuite locataires et engagent d’importants travaux de rénovation, générant un déficif foncier. Ils bénéficient ainsi q’un montage fiscal attractif.  La cour de cassation dénonce cet abus de droit, estimant que « l’interposition de […]

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Infographie Quel est le profil-type du créateur de SCI en 2019 ?

Avec 94 000 créations en 2018, les SCI représentent environ 14% de la création totale d’entreprises : un véritable succès dans le paysage juridique français. La start-up LegalPlace, dont l’objectif est de rendre le droit et les démarches administratives par le biais d’assistants intelligents, a mené une étude présentant le portrait et les caractéristiques des créateurs de […]

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Le rachat à soi-même d’un immeuble via une SCI pour déduire des travaux constitue un abus de droit

Un contribuable qui cède sa résidence secondaire à une SCI, qu’il a constituée avec des membres de sa famille, qui lui reloue cette résidence, commet un abus de droit dès lors que ces opérations ont pour but de permettre la déduction de travaux des revenus fonciers. Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve […]

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