Les travaux non conformes sur des parties communes

Les travaux réalisés sur des parties communes d’une copropriété dans le cadre d’un projet d’un des propriétaires peuvent donner lieu à une demande de remise en l’état initial si les travaux s’avèrent non conformes.

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La performance énergétique bientôt prise en compte dans la définition d’un « logement décent »

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte intègre la performance énergétique aux caractéristiques obligatoires d’un « logement décent ».

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Caractère habituel d’une location meublée

Une SCI qui loue, par exemple l’été, des locaux qu’elle met le reste de l’année à la disposition gratuite de ses associés exerce bien une activité commerciale.

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