Avantage maintenu pour la vente de terrains

La loi de Finances pour 2014 a validé la réforme des plus-values immobilières lors de la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif. Mais la disposition concernant les terrains à bâtir – suppression de l’abattement pour durée de détention incitant les propriétaires à vendre pour libérer des terrains constructibles – a été rétorquée par le Conseil constitutionnel. Une décision motivée par le fait que cette réforme ne prenait pas en compte la hausse des prix immobiliers, ce qui risquait d’alourdir excessivement la facture fiscale pour les contribuables.

Du coup, le calcul de la taxation sur les plus-values réalisées en cas de vente d’un terrain à bâtir ne change pas en 2014. L’exonération fiscale est maintenue à l’issue des trente ans de détention, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. Ainsi, l’abattement pour durée de détention demeure progressif, à raison de 2 % par an, au-delà de la 5ème année, puis 4% par ans au-delà de la 17ème et enfin de 8 % par an au-delà de la 24ème année.