Caractère habituel d’une location meublée

Une SCI qui loue, par exemple l’été, des locaux qu’elle met le reste de l’année à la disposition gratuite de ses associés exerce bien une activité commerciale.

Le caractère habituel de la location, qui vient rendre l’activité commerciale, est ici défini par la fréquence (tous les été) plutôt que par la durée des locations.

De plus, l’absence de location pendant un ou deux exercices légitimée par des travaux importants ne change rien à la définition sémantique du caractère des locations.

La SCI est donc présumée devoir s’acquitter d’un impôt sur les sociétés au titre de son activité commerciale.

CAA Versailles 7-2-2017 n° 15VE02918