Colocataires : les limites de la solidarité financière

Une société concède le bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux courant 2005 sans donner congé. Le second met fin au bail deux années plus tard. Le bailleur lui réclame alors la totalité du solde de loyers échus de 2005 à 2007. Les juges accueillent sa demande. Mais la Cour de cassation, constatant l’absence de solidarité entre les colocataires, censure cette décision.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034

→ Un bailleur ne peut demander à un seul des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité entre les deux colocataires n’est pas prévue au contrat .