Fonds de roulement du syndic et remboursement

Le 30 novembre 2009, une société achète deux lots dans une copropriété. Le syndic lui réclame le paiement immédiat, pour l’année entière, des sommes correspondant notamment au fonds de roulement. Les juges estiment que les charges pour les onze premier mois ne devaient pas être imputées à la société. Cette décision est censurée par la cour de cassation.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013

Dès lors que des sommes prévues au règlement de copropriété sont remboursables en totalité au vendeur, le syndic peut exiger le versement par l’acquéreur.