Frais de notaire en hausse

Les frais de notaires dus par l’acheteur d’un bien immobilier augmenteront dans certains départements le 1er mars 2014, au lieu du 1er janvier 2014. Ce report permet aux conseils généraux de délibérer une fois la loi de Finances pour 2014 promulguée. Cette loi les autorise, pendant deux ans, à augmenter de 0.7% les droits de mutation sur la part qui leur revient, ce qui les porterait à 5.79% du prix de vente.