La performance énergétique bientôt prise en compte dans la définition d’un « logement décent »

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte intègre la performance énergétique aux caractéristiques obligatoires d’un « logement décent ».

Le bailleur d’un logement destiné à une habitation principale est tenu de délivrer un logement dit décent à son locataire. Plusieurs caractéristiques sont obligatoires pour assurer la qualification d’un logement comme décent (le chauffage par exemple) et désormais, la performance énergétique fera aussi partie de celles-ci.

A compter du 1er janvier 2018, le logement devra présenter un certain niveau d’étanchéité à l’air et à partir du 1er juillet de la même année, une aération permettant une circulation d’air suffisante pour évacuer l’humidité et une permettre une occupation normale du logement.

Loi 2015-922 du 17 août 2015