Le bailleur est parfois redevable de la taxe d’habitation

Les propriétaires doivent, sous certaines conditions, informer le comptable du trésor public du déménagement de leur locataire. A défaut, ils peuvent être tenus au paiement de la taxe d’habitation en leur lieu et place. Néanmoins, cette obligation disparaît lorsque le départ du locataire a lieu avant la taxe de mise en recouvrement de la taxe : en cas de déménagement dans le ressort du poste comptable ou encore si le locataire a fait connaître au comptable son déménagement.

→ Le propriétaire peut en outre solliciter une décharge gracieuse de responsabilité fiscale s’il a été victime de circonstances imprévisibles.