Le fisc lance le service d’évaluation

Le ministère de l’Economie et des Finances a lancé, fin 2013, un nouveau service d’évaluation immobilière en ligne, du nom de Patrim, utilisable partout, sauf en Alsace, en Moselle et à Mayotte. Son but : mettre à la disposition des particuliers des informations sur les transactions immobilières, afin qu’ils estiment la valeur de leurs biens dans cinq situations : déclaration d’impôt sur la fortune (ISF), déclaration de succession ou de donation, contrôle fiscal et procédure d’expropriation.

L’administration fiscale dispose en effet d’informations complètes sur toutes les transactions enregistrées au cadastre et à la conservation des hypothèques. Pour utiliser ce nouveau service, il convient de rejoindre son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, en suivant la même procédure que celle permettant de télédéclarer ses revenus. Indiquer le motif de sa visite s’avère aussi obligatoire. A noter que le recours à Patrim est limité à 50 consultations par personne et par période de 3 ans.