Le locataire doit informer le bailleur de son mariage

Quand un locataire se marie en cours de bail, il doit en informer son bailleur par un courrier spécifique, sous peine d’expulsion ! Les juges de cassation ont déclaré licite une procédure d’expulsion du locataire initial d’un appartement qui « ne justifiait pas avait porté, par une démarche positive, à la connaissance de la société bailleresse le fait qu’il s’était marié ». Et ce, même si le loyer était régulièrement payé par l’épouse. Cette dernière aussi peut être expulsée, puisqu’elle n’est pas cotitulaire du bail.