Le propriétaire doit fournir un logement libre de meubles

Après la signature du bail, un locataire se plaint de la présence d’éléments mobiliers ne lui appartenant pas ainsi que de plusieurs dysfonctionnements, dont celui de l’interphone servant à ouvrir le portail? Elle agit en justice contre le propriétaire afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de jouissance. Les juges accèdent à sa demande. 

Cour d’appel de Lyon, mars 2013

→ Le propriétaire doit délivrer le logement de ses éléments d’équipements comme mentionnés au contrat afin d’assurer l’occupation paisible des lieux loués, y compris en débarrassant du mobilier non mentionné au bail.