Les logements sociaux éligibles au dispositif Duflot

Les particuliers souhaitant profiter du dispositif Duflot peuvent désormais acquérir un logement auprès d’un organisme HLM dès lors qu’il emplit les conditions. Les acquéreurs doivent toutefois s’engager à respecter l’ensemble des exigences du dispositifs d’incitation fiscale, y compris les plafonds de loyers et de ressources du locataire. 

Décret n°2013-1037 du 18 novembre 2013

→ Le décret supprime par ailleurs la référence au dispositif dit « Scellier intermédiaire » qui n’est plus applicable depuis le 1er avril 2013.