Les travaux non conformes sur des parties communes

Les travaux réalisés sur des parties communes d’une copropriété dans le cadre d’un projet d’un des propriétaires peuvent donner lieu à une demande de remise en l’état initial si les travaux s’avèrent non conformes.

Dans une affaire récente, un copropriétaire est autorisé par l’assemblée générale à aménager une chambre dans son grenier privatif sous réserve qu’il réalise des travaux d’isolation phonique, conformes à la réglementation en vigueur, dans les parties privatives et dans les parties communes.

Le syndicat des copropriétaires, estimant que les travaux entrepris ne respectent pas ces conditions, assigne le copropriétaire en remise des lieux dans leur état initial.

La cour d’appel de Rennes accueille la demande du syndicat et la Cour de cassation vient confirmer ce jugement.

Dans ce cas, l’action du syndic est uniquement de faire respecter les choix posés lors d’une assemblée générale réglementaire. Les pièces produites pour justifier du respect des contraintes techniques étant incomplètes, la demande est tout à fait justifiée et la démarche logique.

Cass. 3e civ. 30-3-2017 n° 15-24.612 F-D