Location meublée et dépôt de garantie

Le projet de loi Alur entend limiter le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut demander à son locataire en location meublée. Si le texte est promulgué en l’état, ce montant sera plafonné à deux mois de loyer hors charges.

Projet de loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové

→ En l’état actuel du droit, le montant du dépôt de garantie n’est plafonné que pour les locations dites vides.

> L’électricité ne peut être refacturée par le bailleur

La clause par laquelle le bailleur prévoit que le locataire devrai lui rembourser sa consommation d’électricité est nulle. Il s’agit en effet d’un clause contraire à la règle selon laquelle il est interdit de rétrocéder de l’électricité. Pour autant, dans cette affaire, le locataire a du régler à son bailleur une somme équivalente au montant de sa consommation d’électricité.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 octobre 2013

→ La partie qui bénéficie d’une prestation en nature qu’elle ne peut pas restituer doit toutefois s’acquitter d’une indemnité équivalente à cette prestation.