Loyers encadrés encore pour un an

Instauré le 1er août 2012, le dispositif d’encadrement des loyers a été prolongé d’un an par décret, jusqu’au 1er août 2014. Ce décret interdit aux propriétaires d’augmenter leur montant au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL), lors de la relocation du bien ou du renouvellement du bail, dans 39 agglomérations « où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées », rappel Cécile Duflot, la ministre du Logement. Leur liste est indiquée dans le texte du décret. 

Des dérogations – autorisant des hausses encadrées mais plus importantes – sont toutefois prévues dans deux situations : 

– Si des travaux ont été réalisés sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer; 

– si le loyer est manifestement sous – évalué par comparaison à ceux pratiqués dans le voisinage.

Cette mesure d’urgence doit être relayée à partir de l’an prochain par un dispositif pérenne, prévoyant, pour un nouveau bail, que le loyer ne pourra dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans le même quartier.