Prêter peut être louer

Un propriétaire met son logement à la disposition d’un couple. Deux années plus tard, il informe qu’il souhaite reprendre possession des lieux. Malgré le préavis de cinq mois, les occupants refusent de partir. Le propriétaire saisit la justice en faisant valoir que le logement était prêté et, qu’à ce titre, il n’était tenu par aucune échéance pour délivrer son congé. Les juges déboutent. Si aucun loyer n’était versé, l’occupation n’avait pas pour autant été consentie gratuitement, mais en contrepartie de travaux importants ayant permis de transformer une ruine en logement habitable.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 avril 2013

→ Les parties étaient donc liées par un bail.