Le régime d’imposition des plus-values immobilières

Les plus-values immobilières privées sont actuellement imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le calcul de l’abattement pour durée de détention a été modifié pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values de cession de biens autres que les terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2013.

Cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir

Il faut distinguer le calcul de l’impôt sur le revenu de celui des prélèvements sociaux. Ainsi, les plus-values immobilières provenant de biens autres que les terrains à bâtir bénéficient d’un abattement pour durée de détention pour l’impôt sur le revenu qui s’applique comme suit :

• 6 % par année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;

• 4 % pour la 22ème année révolue de détention. L’exonération totale d’impôt sur le revenu est atteinte à l’issue d’un délai de détention de 22 ans.

Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit :

• 1,65 % par année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;

• 1,60 % pour la 22ème année de détention ;

• 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème. L’exonération totale de prélèvements sociaux est obtenue à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

En outre, il est mis en place, pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement complémentaire de 25 %.

Les cessions visées sont celles réalisées à titre onéreux par :

• les personnes physiques ;

• les sociétés et groupements relevant de l’article 8 du Code général des impôts ;

• les contribuables non domiciliés fiscalement en France. Ainsi, sont exclues les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Les cessions exclues de cet abattement complémentaire sont les suivantes:

• les cessions de terrains à bâtir ;

• les cessions au profit du groupe familial (conjoint, partenaire du PACS, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes) ;

• les cessions au profit d’une personne morale dont le cédant, ou un membre du groupe familial est associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Le nouvel abattement complémentaire se calcul sur l’assiette nette imposable des plus-values, après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Cet abattement provisoire s’applique pour le calcul de l’assiette imposable de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

L’abattement provisoire est prolongé dans certaines situations.

Cessions de terrains à bâtir

Les plus-values de cessions de terrains à bâtir bénéficient également d’un abattement pour durée de détention.

Cet abattement s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, il s’établit comme suit:

• 2 % pour une détention comprise entre 6 et 17 ans ;

• 4 % pour une détention comprise entre 17 et 24 ans ;

• 8 % pour une durée de détention supérieure à 24 ans.

L’exonération totale de la plus-value est atteinte au bout de 30 ans de détention.