Sort des décisions prises en assemblée générale irrégulière

Sans aucun formalisme, des copropriétaires autorisent la réalisation de divers travaux. L’un deux sollicite alors en justice la démolition de ces constructions. Les juges accèdent à sa demande estimant qu’à défaut d’accord validé dans  les règles par l’assemblé générale les travaux réalisés sont irréguliers. Censure de la Cour de cassation.

→ Les décisions intervenues dans le cadre d’assemblées « informelles » ne sont pas inexistantes, mais seulement annulables dans les conditions de droit commun.