Surendettement et aide au logement

Le locataire dont le dossier de surendettement a été jugé recevable peut, depuis le 1er janvier 2013, lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une suspension du versement des allocations logement, être rétabli dans ses droits. Cette mesure qui profitait déjà aux allocataires de l’Aide personnalisée au logement (APL) est aujourd’hui également applicable aux bénéficiaires de l’Allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS).

→ L’allocation est versée entre les main du bailleur, sauf refus de celui-ci ou si le logement ne répond pas aux conditions de décence.