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Mois : juin 2015

Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé jugée valable
cabinet-rostaing17 juin 2015Actualités, JurisprudenceComments are off for this post

La sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé, même lorsqu’elle porte sur son seul actif, n’est pas contraire à l’intérêt social si elle permet de régler des créances du groupe dont la SCI fait partie et d’assurer la sauvegarde de celui-ci.

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