Dégradations dans le local commercial

Le locataire de locaux loués par un bail commercial, comme tout locataire, doit prendre à sa charge les dégradations ou les dégâts survenus dans les locaux, sauf s’il peut prouver qu’ils ont eu lieu sans sa faute. C’est en effet au locataire de prouver qu’il n’a pas commis les dégradations intervenues dans les locaux dont […]

Lire la suite