La cession d’un contrat de crédit-bail immobilier au profit d’une SCI dont les titres sont démembrés

L’acquisition de l’immobilier hors de l’entreprise protège des risques inhérents à l’activité et permet de constituer un patrimoine privé qu’il sera plus aisé de transmettre. La détention de l’immobilier par une SCI permettra au chef d’entreprise de conserver les pouvoirs sur l’immeuble tout en réalisant, par exemple, une donation-partage avec réserve d’usufruit des titres de […]

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Création d’une SCI : ce que vous devez savoir avant de sauter le pas

Pour la gestion d’un patrimoine immobilier, la création d’une SCI en ligne, ou société civile immobilière, fait partie des procédures que vous pouvez mettre en œuvre. Pour les résidences secondaires, ou la mise en location de biens, vous pouvez fonder une SCI dès lors que vous êtes au minimum deux associés. Éclairages sur cette forme juridique. […]

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Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des parts

Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son impact sur la pratique des cessions de parts. Il est bien connu que la réévaluation […]

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