SCI et abus de droit

Un époux vend sa résidence secondaire à une SCI dont il est lui-même associé avec son épouse et ses enfants. Ils en deviennent ensuite locataires et engagent d’importants travaux de rénovation, générant un déficif foncier. Ils bénéficient ainsi q’un montage fiscal attractif.  La cour de cassation dénonce cet abus de droit, estimant que « l’interposition de […]

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