Voici un article important qui, j’en suis certain, fait écho à une préoccupation d’un nombre important d’entre vous. Comment faire pour faire de la location meublée dans une SCI sans prendre le risque d’une imposition automatique à l’impôt sur les sociétés ?  En effet, comme vous le savez peut être, celui qui exerce l’activité de location […]

La différence de traitement entre le redevable de l’impôt sur la fortune qui est propriétaire de sa résidence principale et celui qui la détient au travers d’une SCI n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Pour le calcul de l’ISF, un abattement de 30 % était effectué sur la […]

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI. Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur […]