L’article 1848 du Code civil autorise un gérant de SCI à agir seul en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant dès lors que les statuts ne l’interdisent pas et que le cogérant ne s’y oppose pas. Une société civile immobilière (SCI), représentée par l’un de ses gérants statutaires, agit en paiement d’une indemnité contre […]