Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi de 1948 et contrôle de conventionnalité

L’acheteur d’un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s’il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi. Une SCI achète un logement qui est pris à bail sous le régime de la loi du […]

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