» Jurisprudence de décembre 2020 mais aussi de février 2021, les cessions d’usufruit temporaire restent sous surveillance. Explications. Les cessions d’usufruit temporaire, souvent utilisées entre sociétés, sont devenues plus rares depuis le changement de leur régime fiscal en 2012. Mais elles n’ont pas totalement disparu. Faire porter la cession sur l’usufruit viager ou se déposséder […]

En France, la création de sociétés dans le secteur immobilier a augmenté de 6,8 % entre 2019 et 2020. Ces chiffres de l’INSEE démontrent que de nombreuses personnes continuent à investir dans l’immobilier malgré le contexte sanitaire et économique actuel. Pour autant, la création d’une société immobilière n’est pas réservée aux professionnels de ce secteur. […]

Est justifiée la révocation d’un gérant de SCI qui n’a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie de son unique immeuble. Lire la suite sur le site : Editions Francis Lefebvre