Le contribuable qui a souscrit un emprunt personnel pour acquérir des parts de SCI à l’IR déclare les intérêts d’emprunt, l’année où ils ont été effectivement payés.  

L’article 31-I du CGI liste, pour la détermination des revenus fonciers, les frais admis en déduction. La question se pose de savoir si les frais de constitution d’une société civile immobilière sont admis en déduction.  

Les associés ou membres de sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société acquise à la clôture de chaque exercice. L’administration a repris dans ses commentaires une ancienne décision de rescrit qui […]