Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale. Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait, grâce à un emprunt, acquis […]

L’article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons de loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Dans une réponse à une question d’une sénatrice, le ministère de l’économie, des finances […]