Transfert de propriété non notifié au syndic : l’ancien propriétaire doit être convoqué à l’AG

Lorsqu’une SCI perd sa personnalité morale faute d’immatriculation, le lot devient la propriété indivise de ses associés. Si, à défaut de notification de ce transfert de propriété, le syndic ne convoque pas les indivisaires aux assemblées générales, il doit convoquer la SCI. Une SCI, constituée en 1963, est propriétaire d’un lot de copropriété. N’ayant pas […]

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Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant ne peut pas vendre sans l’autorisation des associés. Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente, une SCI vend un bâtiment édifié sur différentes parcelles. […]

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Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi de 1948 et contrôle de conventionnalité

L’acheteur d’un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s’il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi. Une SCI achète un logement qui est pris à bail sous le régime de la loi du […]

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