SCI : un gérant peut agir seul en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant

L’article 1848 du Code civil autorise un gérant de SCI à agir seul en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant dès lors que les statuts ne l’interdisent pas et que le cogérant ne s’y oppose pas. Une société civile immobilière (SCI), représentée par l’un de ses gérants statutaires, agit en paiement d’une indemnité contre […]

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L’imposition des associés d’une SCI

Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part qui lui revient des résultats de deux […]

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Transformer sa SCI en SARL de famille pour faire de la location meublée en évitant l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Voici un article important qui, j’en suis certain, fait écho à une préoccupation d’un nombre important d’entre vous. Comment faire pour faire de la location meublée dans une SCI sans prendre le risque d’une imposition automatique à l’impôt sur les sociétés ?  En effet, comme vous le savez peut être, celui qui exerce l’activité de location […]

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