Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi de 1948 et contrôle de conventionnalité

L’acheteur d’un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s’il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi. Une SCI achète un logement qui est pris à bail sous le régime de la loi du […]

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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?

Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation. Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due […]

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SCI : deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biens

Pour mémoire aux termes de l’article 35-I-1° du CGI présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou […]

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