Un époux vend sa résidence secondaire à une SCI dont il est lui-même associé avec son épouse et ses enfants. Ils en deviennent ensuite locataires et engagent d’importants travaux de rénovation, générant un déficif foncier. Ils bénéficient ainsi q’un montage fiscal attractif. La cour de cassation dénonce cet abus de droit, estimant que « l’interposition de […]
Avec 94 000 créations en 2018, les SCI représentent environ 14% de la création totale d’entreprises : un véritable succès dans le paysage juridique français. La start-up LegalPlace, dont l’objectif est de rendre le droit et les démarches administratives par le biais d’assistants intelligents, a mené une étude présentant le portrait et les caractéristiques des créateurs de […]