La différence de traitement entre le redevable de l’impôt sur la fortune qui est propriétaire de sa résidence principale et celui qui la détient au travers d’une SCI n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Pour le calcul de l’ISF, un abattement de 30 % était effectué sur la […]

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI. Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur […]

La société civile immobilière (SCI) est un outil précieux pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier professionnel. A condition néanmoins de prendre certaines précautions juridiques et fiscales. Sur un plan patrimonial, il est toujours avantageux d’être propriétaires de ses locaux professionnels. Tout d’abord, la propriété des locaux évite d’être soumis aux contraintes du bail commercial […]