Instauré le 1er août 2012, le dispositif d’encadrement des loyers a été prolongé d’un an par décret, jusqu’au 1er août 2014.

Les propriétaires des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent augmenter leurs loyers de 1.54% au maximum (à compter du 1er juillet 2013), quelles que soient la catégorie du logement (II ou III) et sa situation géographique, sans excéder certains niveaux. Les loyers en catégorie IV restent inchangés.

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