Plus-values latentes et évaluation de parts de SCI au regard de l’IFI

Cass 14 novembre 2018 n°17-15.167 Les parts de SCI entraient dans le patrimoine taxable à l’ISF. Elles entrent également dans l’assiette de l’IFI, car il s’agit de biens immobiliers. Elles doivent être évaluées en fonction de leur valeur vénale, soit en référence aux prix auxquelles ont été conclues d’autres transactions portant sur les mêmes titres […]

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Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes de ses associés

Même lorsqu’elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu’une société civile immobilière (SCI) accorde en garantie des dettes de ses associés n’est pas contraire à son intérêt si, après sa mise en oeuvre des sommes qu’elle peut réinvestir doivent revenir à la société. Une SCI consent à une banque un cautionnement hypothécaire sur […]

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Réévaluation libre et SCI : attention aux conséquences !

Les SCI à l’IR ne peuvent amortir leurs immeubles sur une base réévaluée. Une SCI non soumise à l’IS réévalue librement ses actifs ; une fois l’écart de réévaluation capitalisé, ses titres sont apportés à une autre SCI soumise à l’IS. L’amortissement des actifs (sur une base réévaluée) est contesté par l’administration qui obtient gain de […]

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