L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

Si vous envisagez de faire un investissement immobilier locatif, vous devez savoir que votre locataire est tenu par la loi de souscrire une assurance habitation qui le protège et lui permet de vous indemniser en cas de sinistre. Toutefois, cette assurance peut être complétée par la souscription d’un contrat d’assurance propriétaire non occupant ou PNO. […]

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Comparaison SCI IR et SCI IS à la suite de la vente d’un bien

Vincent Halbout, avocat fiscaliste, a récemment fait une étude de comparaison sur la SCI à l’IR et la SCI à l’IS, et sans surprise il en a déduit que la SCI à l’IS est beaucoup plus favorable que la SCI à l’IR, lorsque le bien acquis est financé par un emprunt bancaire, mais cet avantage […]

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La rémunération versée à un gérant associé d’une SCI doit être imposée dans la catégorie des BNC même si elle a opté pour l’IS

L’Administration a retenu que, dès lors qu’une SCI exerce une activité commerciale au 31 décembre de l’année d’imposition, donc relevant de plein droit de l’impôt sur les sociétés selon l’article 206, 2 du CGI, et peu importe qu’elle ait opté pour l’impôt sur les sociétés lors de sa constitution en vertu de l’article 211 du […]

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