SCI et démembrement des parts sociales

Rappelons ce qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI est une Société Civile Immobilière, ayant pour objet social, l’acquisition de biens immobiliers et leur gestion. Elle a une activité civile, et non commerciale. Elle est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles qu’elle achète, ou qui sont apportés par les associés. Rappel, qu’est-ce qu’une SCI ? ¶ Une SCI […]

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Sort des décisions prises en assemblée générale irrégulière

Sans aucun formalisme, des copropriétaires autorisent la réalisation de divers travaux. L’un deux sollicite alors en justice la démolition de ces constructions. Les juges accèdent à sa demande estimant qu’à défaut d’accord validé dans  les règles par l’assemblé générale les travaux réalisés sont irréguliers. Censure de la Cour de cassation.

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