Prise à l’occasion de la cession d’un immeuble, la décision d’une SCI d’allouer à l’un de ses associés un supplément de distribution n’a pas d’incidence sur la nature et le calcul de la plus-value réalisée ni sur ses modalités d’imposition.

La plus-value imposable lors de la cession d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) est réalisée par cette société. La répartition entre les associés des parts composant le capital social de cette société, qu’elle soit issue du pacte social ou d’un acte ultérieur, est sans incidence sur la nature et le calcul de cette plus-value.

Par suite, la décision d’une SCI d’allouer à l’un de ses associés, son gérant, un supplément de distribution à titre de « rémunération » n’a pas d’incidence sur la nature et le calcul de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession, ni sur ses modalités d’imposition, mais a seulement modifié la règle de répartition résultant de la répartition des part de la SCI entre ses deux associés.

Dès lors, la plus-value n’étant plus imposable entre les mains des associés, eu égard aux abattements applicables en raison de la durée de détention du bien, l’administration ne peut mettre à la charge de l’associé gérant, dans la catégorie des revenus fonciers, une imposition au titre d’une prétendue rémunération.

En l’espèce, la SCI ne disposait comme actif que l’immeuble cédé, et il n’était pas contesté que la distribution exceptionnelle décidée par les associés, dont le supplément de distribution à l’un des associés gérant « en rémunération de sa fonction de gérance », avait comme origine les liquidités issues de la cession de cet immeuble. Contrairement à l’administration, la cour administrative d’appel a considéré que cette « rémunération » était en réalité une modalité spécifique de répartition entre associés du produit de la plus-value de cession de l’immeuble.

Source – Editions Francis Lefebvre