Des locataires assignent en justice leur bailleur afin d’obtenir la restitution des charges qu’ils ont versées au titre de la rémunération des gardiens de l’immeuble. Les juges accueillent favorablement leur demande. Le forfait de charges correspondant à la rémunération du gardien n’est pas récupérable si le gardien est dans l’impossibilité matérielle permanente d’effectuer l’entretien des partie communes et/ou l’élimination des déchets.
→ Dans cette affaire, les gardiens agissaient aux côtés d’une société tierce intervenant pendant leur temps de travail.