Un propriétaire notifie à son locataire un congé pour vendre avec effet au 7 novembre 2012. Le 28 décembre de la même année, il saisit la justice pour obtenir la constatation de la validité du congé et l’expulsion des occupants restés dans le logement. En vain.
Après avoir observé que le propriétaire avait délibérément fixé le prix de l’appartement près de 40% au-dessus de la valeur réelle du bien, les jugent concluent au caractère frauduleux du congé qui est donc annulé.
La conviction des juges a également été renforcée par la fait que le propriétaire ne justifiait d’aucune démarche en vue de la mise en vente.
Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 4 juin 2015, RG 14-02834