Une copropriété entreprend des travaux sur des parties communes, causant certains dégâts.Le syndic l’assigne en justice afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées pour les réparations. Un telle action en réparation d’un préjudice (et non une action en recouvrement de créance). Elle doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 octobre 2013
Or, dans cette affaire; le syndic avait agi sans y avoir été expressément autorisé par le syndicat des copropriétaires.