Le locataire de locaux loués par un bail commercial, comme tout locataire, doit prendre à sa charge les dégradations ou les dégâts survenus dans les locaux, sauf s’il peut prouver qu’ils ont eu lieu sans sa faute. C’est en effet au locataire de prouver qu’il n’a pas commis les dégradations intervenues dans les locaux dont il a la jouissance.

La Cour de cassation précise que le locataire est donc tenu de prendre à sa charge les frais de réparations du local loué, même en cas de doute sur l’origine des dommages (Cour de cassation, 3e chambre civile , 2 décembre 2014, n° 13-24491).