Une SCI (société civile immobilière) vend à deux acquéreurs un terrain sous-condition suspensive d’obtention d’un prêt à leurs noms. Soutenant que les acheteurs n’avaient pas engagé les démarches nécessaires pour un obtenir le prêt en temps utile, la SCI les assigne en résolution de la promesse de vente et attribution du dépôt de garantie. Elle obtient gain de cause. Les acheteurs avaient bien présenté une offre de prêt, mais la demande avait été faite au nom d’une société civile immobilière en cours de constitution et non en leurs noms propres.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 février 2013
Dans cette affaire, c’est la nom justification d’une demande de prêt conforme aux caractéristiques contractuelle qui est sanctionnée.