En 2004, Benoit et Léa achètent 122 000 euros une parcelle de 800 m2 comptant un atelier, deux débarras et une cour intérieure. Le couple obtient un permis de construire et engage des frais en vue de construire un immeuble.
En 2006, il vend la parcelle à un promoteur pour 686 020 euros. La plus-value imposable déclarée est 279 368 euros. Le prix d’acquisition a été majoré des différentes dépenses engagées pour la réalisation du projet de construction (travaux de démolition, fondations, etc).
L’administration fiscale s’oppose à la prise en compte de ces dépenses qui se rapportent au projet initial de construction alors que la vente ne porte que sur un terrain à bâtir. Les premiers juges comme les juges d’appel lui donnent raison.
Censure du Conseil d’État : le prix d’acquisition est majoré des frais de démolition-reconstruction, même si le projet est inachevé.
CE9e-10e ch. 30-6-2016