Il est rare que cela concerne les sociétés de capitaux, mais dans le cas de sociétés de personnes comme la société civile immobilière (SCI), la durée de la société figurant dans les statuts peut être de 10, 15 ou 20 ans. Si l’activité (l’objet social) de votre SCI risque d’être maintenue au-delà du terme défini, en tant que gérant, vous devrez proroger votre société. Pensez à vérifier vos statuts juridiques ou votre extrait Kbis. Ces deux documents vous permettent d’avoir des informations à jour sur votre société (SCI ou toute autre forme de société).

Principe général de la durée d’une société

Par défaut, la durée de vie de votre société est fixée à 99 ans. C’est la durée maximale possible que vous avez le droit d’indiquer lors de sa constitution. Cependant, dans le cas d’une société de personnes telle qu’une société civile immobilière (SCI), de moyens (SCM) ou professionnelle (SCP), les associés ont le droit de créer la société pour une durée moins longue. Par exemple un projet immobilier (promotion et construction immobilière), ou une association de professions libérales n’a pas forcément besoin de définir une durée de 99 ans.PUBLICITÉ

Si la durée de votre société (SCI ou autre forme juridique) arrive bientôt à sa fin, le droit des sociétés donne la possibilité de la proroger ou de la modifier. Les deux démarches ne sont pas les mêmes. Si vous aviez constitué votre société avec une durée de 20 ans, vous pouvez la proroger de 79 ans au maximum. Modifiant le contenu des statuts de votre société, le code de commerce impose des formalités précises pour réaliser la prorogation d’une société.

Comment proroger la durée de votre SCI ?

Pour être valable, la décision de proroger la SCI avant son terme doit être prise au moins 1 an avant le terme de la société défini dans les statuts. Dans ce cas de modification de la durée, le cumul de la nouvelle période avec celle déjà écoulée ne peut dépasser 99 ans.

Pour simplifier la vie de la SCI, il est également possible de prévoir une reconduction automatique de la société pour une durée identique à celle déjà courue. Cela peut être pratique dans le cadre d’un projet immobilier. Le gérant de la SCI se libère ainsi de l’obligation de consulter les associés. Il faut simplement réaliser les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sans opposition d’un ou plusieurs associés (avertis dans un délai prévu et une forme définie dans les statuts), la SCI voit sa durée reconduite. Les associés doivent avoir fixé un nombre maximum de prorogations, dans la limite totale de 99 ans.

Que faire si vous avez dépassé la durée définie dans vos statuts ?

Si la fin de votre SCI est fixée dans moins de 12 mois, en théorie vous ne pouvez plus agir. Pour une SCI, l’administration fiscale est plus souple. Votre société civile immobilière (SCI) évite la dissolution malgré le dépassement de la durée prévue dans les statuts à deux conditions :EN SAVOIR PLUS

Le bail mobilité, vous y avez pensé ?

C’est pour tous les propriétaires qui veulent mettre en location un bien pour une durée de 1 à 10 mois. Comme par exemple leur maison de vacances pour en profiter l’été. Alors, pensez-y !COHESION-TERRITOIRES.GOUV.FRPROPOSÉ PAR COHÉSION DES TERRITOIRES

  • l’activité de la SCI suit son cours normal depuis le terme de la société (projet immobilier dont les délais sont plus longs que prévu),
  • rien ne montre au sein de la SCI que la question de la durée de la société ait été abordée.

Les formalités et publicités légales

Comme le changement de gérant, la cession de parts sociales ou l’augmentation / diminution de capital social, la modification de la durée de votre SCI doit être prise en compte dans ses statuts.

Les statuts d’une SCI étant assez souples, vous devez vous y référer pour vérifier les modalités prévues pour prolonger sa durée. Dans le mois de la décision de proroger la société, le représentant légal doit réaliser l’ensemble des déclarations et la publicité légale.

En plus des mentions classiques pour identifier la société (nom, objet social, n° SIREN…), l’annonce légale doit contenir les informations suivantes :

  • les références de l’avis de constitution de la société : titres, date du numéro et lieu de publication du JAL et la date du numéro du BODACC (avis publié à la diligence du greffier).
  • la modification effectuée : terme initial de votre SCI et son nouveau terme.

Dans le cas d’une SCI qui compte des immeubles à son actif, vous devez publier sa prorogation au bureau des hypothèques de la situation du ou des immeubles.

Des règles de majorité et de quorum librement définies pour l’AGE de votre SCI

Pour les décisions de type durée de la société ou cession de parts sociales par exemple, l’organe décisionnaire de la SCI est une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le gérant convoque les associés, au siège social de la société ou tout autre endroit si nécessaire. Sans disposition précise dans un article des statuts, dans une SCI, la décision de proroger la société nécessite un vote à l’unanimité des associés.

Le droit civil offrant une grande liberté pour le mode de décision, les statuts peuvent contenir une ou plusieurs clauses spécifiques relatives aux assemblées des associés. Le droit civil qui régit la vie des SCI permet de définir une règle de majorité et un quorumparticuliers (en nombre de parts sociales ou de capital social représenté). Les statuts d’une SCI peuvent même stipuler des règles différentes en fonction de la nature de la décision. Des règles en nombre de parts sociales peuvent être rédigées. Un quorum en nombre d’associés ou de capital social représenté peut également figurer dans les statuts juridiques. Pour un projet de professionnels de l’immobilier, cela peut s’avérer utile. La détention de parts sociales d’une SCI pouvant représenter un engagement financier élevé, il peut être préférable d’éviter un blocage. Pour une SCI familiale, le plus souvent, la règle de la décision à l’unanimité est appliquée.

Source – Challenges