Après la signature du bail, un locataire se plaint de la présence d’éléments mobiliers ne lui appartenant pas ainsi que de plusieurs dysfonctionnements, dont celui de l’interphone servant à ouvrir le portail? Elle agit en justice contre le propriétaire afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de jouissance. Les juges accèdent à sa demande. 

Cour d’appel de Lyon, mars 2013

→ Le propriétaire doit délivrer le logement de ses éléments d’équipements comme mentionnés au contrat afin d’assurer l’occupation paisible des lieux loués, y compris en débarrassant du mobilier non mentionné au bail.