Un contribuable qui cède sa résidence secondaire à une SCI, qu’il a constituée avec des membres de sa famille, qui lui reloue cette résidence, commet un abus de droit dès lors que ces opérations ont pour but de permettre la déduction de travaux des revenus fonciers.
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En contrepartie, les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable du propriétaire.
Afin de contourner cette impossibilité, un couple de contribuables a cédé sa résidence secondaire à une SCI constituée par eux-mêmes et leurs enfants. Cette SCI leur a ensuite donné en location cette résidence, et a pu déduire, au travers des revenus fonciers, les dépenses d’entretien et d’amélioration.
Le Conseil d’état considère qu’il y a abus de droit dans la mesure où ces travaux ont pour l’essentiel été engagés après le transfert de propriété à la SCI, qu’ils ont été financés par des apports personnels des associés au travers des comptes courant d’associé dans la SCI. Les contribuables ont créé les conditions leur permettant d’imputer sur leur revenu global des charges liées aux travaux engagés dans cette maison.
CE 8 février 2019 n° 407641
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038135374
Source – Infodoc