Les nouvelles dispositions relatives à la reprise de biens locatifs occupés pénalisent sérieusement les bailleurs
Qu’imposer la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) en matière de reprise par le propriétaire d’un bien acheté loué ?
Lorsqu’un investisseur achète un logement occupé par un locataire, les règles de congé pour reprise sont durcies par les nouvelles dispositions. En effet, le propriétaire ou un proche ne pourra plus occuper le logement qu’au terme d’un délai de deux ans après l’achat. Auparavant, il pouvait récupérer l’usage de son logement locatif à la fin du bail d’habitation.
Qu’en est-il des nouveaux délais pour délivrer un congé pour vente ?
Là encore, la loi Alur donne un nouveau tous de vis. L’investisseur – qu’il s’agisse d’une particulier ou bien d’une société civile immobilière familiale – achetant un logement occupé par un locataire doit renouveler le bail une fois pour une durée de trois ans. Auparavant, l’investisseur avait la possibilité de délivrer un congé au locataire pour vent à l’échéance du bail en cours.
Bien qu’elles soient passées relativement inaperçues, quelles incidences auront ces nouvelles dispositions sur le marché immobilier ?
Comme la loi Alur ne s’applique que depuis le 27 mars 2014, il est aujourd’hui prématuré de mesurer les retombées précises de ces nouveaux droits accordés aux locataires.
Pour l’instant, je vois trois grands risque sur ce marché des logements occupés. A commencer par une sérieuse baisse du nombre de transactions immobilières : les acquéreurs potentiel pourraient être en effet découragés par tant de rigidité instaurée par cette loi.
Ensuite, ces règles pourraient provoquer le retour des dessous de table dans le but d’inciter les locataires à libérer les lieux plus rapidement. Enfin, la cote des biens occupés pourrait baisser d’environ 10 %.