Un bail prévoit un loyer réduit pour les neufs premières années en contrepartie du financement de certains travaux par le locataire. Le bail se poursuit au delà des neufs ans, sans que le loyer ne soit augmenté. Après le départ du locataire, le propriétaire réclame le paiement d’une somme au titre de l’indexation des loyers sur la base du loyer initialement convenu. Pour le débouter de sa demande, les juges relèvent que les locataires ont toujours effectué le calcul de l’augmentation du loyer à partir du loyer réduit, sans que celui-ci exprime la moindre réserve. Censure de la Cour de cassation.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-29856

 → Le silence gardé par le bailleur ne manifeste pas de manière non équivoque sa volonté de renoncer aux clauses du bail.