Les particuliers souhaitant profiter du dispositif Duflot peuvent désormais acquérir un logement auprès d’un organisme HLM dès lors qu’il emplit les conditions. Les acquéreurs doivent toutefois s’engager à respecter l’ensemble des exigences du dispositifs d’incitation fiscale, y compris les plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Décret n°2013-1037 du 18 novembre 2013
→ Le décret supprime par ailleurs la référence au dispositif dit « Scellier intermédiaire » qui n’est plus applicable depuis le 1er avril 2013.