Le parlement a adopté définitivement hier, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement (Alur). En voici les principales mesures. Certaines devraient entrer en vigueur dès septembre, notamment, le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier (honoraires), a préciser la ministre du Logement. L’encadrement des loyers devra se faire en deux temps : à l’automne pour l’Île De France et à la fin de l’année pour reste du territoires où la situation est tendue sur le marché locatif.
- Encadrement des loyers
Dans les zones « tendues », les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20% au delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher en deçà duquel il pourra demander une hausse.
Un « complément de loyer exceptionnel » pourra s’ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables.
- Garantie universelle
Une garantie universelle des loyers (GUL), gratuite et publique, sur l’ensemble du parc privée, protégera, d’ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans limite d’un loyer médian local. Mais les propriétaires auront le droit de préférer le recours à la caution.
- Relations locataires et propriétaires
Modèles types d’état des lieux et de bail
Délai de préavis pour quitter son logements ramené à un mois dans les zones tendues.
Le dépôt de garantie sera rendu dans délai d’un moi, au lieu de deux, s’il n’y a pas de réserves dans l’état des lieux. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité, par mois de retard, de 10 % du dépôt.
Encadrement de location de meublé tourisme.
Les frais d’agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.
- Habitat indigne et logement social
Délais de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d’expulsion porté à trois ans.
Le propriétaire d’un logement indécent qui refusera d’engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1 000 euros par jour de retards.
Le demandeur de logement social n’aura qu’un dossier unique à remplir même s’il fait des demandes dans plusieurs départements.