La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, promulguée il y a un peu plus d’un an, prévoyait la publication d’un modèle de bail pour les locations de résidences principales, vides ou meublées. Les clauses de ce contrat ont été définies dans un décret entré en vigueur le 1er août 2015.

Avant d’entrer dans les détails des mentions obligatoires, il convient de préciser que le contrat type imposé est un contrat de base. Il ne contient que les clauses essentielles. Ainsi, le propriétaire et le locataire peuvent toujours s’accorder sur des clauses supplémentaires, tant qu’elles ne sont pas illégales. A tout moment, même en cours de bail existant, le locataire peut d’ailleurs réclamer que le propriétaire établisse un nouveau contrat conforme aux caractéristiques légales.

Que doit figurer dans le contrat de bail ?

  • le nom ou la raison sociale du bailleur ainsi que son adresse (et ceux de son mandataire le cas échéant)
  • le nom ou la raison sociale du locataire
  • la surface habitable du logement ainsi qu’une description de celui-ci
  • la date de début du bail et sa durée
  • la désignation des locaux exclusivement réservés au locataire
  • le montant du loyer (de référence et majoré) et les conditions dans lesquelles il peut être révisé
  • le loyer payé par le précédent locataire ainsi que la date du dernier versement (si cet occupant a quitté les lieux il y a moins de 18 mois)
  • le montant et la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail
  • le montant du dépôt de garantie.

Une notice annexe est prévue
La loi Alur prévoit également une notice d’information, qu’il faut obligatoirement annexer au contrat de bail lors de sa signature. Une initiative mise en place afin que les propriétaires comme les locataires soient mieux informés sur les droits et devoirs de chacun, ainsi que sur les recours et moyens de conciliation qu’ils peuvent emprunter pour régler leurs litiges.

La loi ALUR, un an après

loi alur